Vu la loi "urbanisme et habitat" n°2003-590 du 2 juillet 2003 modifiant le code de l'urbanisme et instituant notamment "la participation pour voirie et réseaux
- Considérant que le conseil municipal est autorisé à instituer une participation pour voirie et réseaux en vue de financer en tout ou en partie la construction des voies nouvelles ou l'aménagement des voies existantes ainsi que l'établissement ou l'adaptation des réseaux qui leur sont associés, lorsque ces travaux sont réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions
- Considérant que , lorsqu'une voie préexiste, si aucun aménagement supplémentaire de la voie n'est prévu par le conseil municipal, ces travaux peuvent ne concerner que les réseaux
- Considérant que les articles précités autorisent de mettre à la charge des propriétaires fonciers les coûts des travaux susvisés réalisés par la commune sur le domaine public pour permettre l'implantation de nouvelles constructions.
Donc le conseil municipal décide d'instaurer du territoire communal le régime de la participation pour voirie et réseaux définie aux articles L.332-11-1 et L.332-11-2 du code de l'Urbanisme modifiés par la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003.
