Il est obligatoire de déposer une demande de permis de construire dans
les cas suivants :
• Constructions neuves d’une SHOB (Surface Hors Œuvre Brute) supérieure à 20 m2.
• Travaux sur l’existant :
- entraînant un changement de destination
- ne changeant pas la destination du bien mais modifiant l’aspect extérieur ou le volume, et créant une SHOB (Surface Hors Œuvre Brute) supérieure à 20m2
• Reconstructions de bâtiments détruits ou en ruines.
Voici le lien qui vous permet de remplir en ligne votre document : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637
Une fois remplie, vous pouvez l'imprimer et transmettre tous les exemplaires à la mairie.
